Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’audit, de conseil et de pilotage de la cybersécurité réalisées par Olmen Conseil – Julien BÉQUET (EI), entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 994 433 928 00029, dont le siège est situé 2 Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes (ci-après « le Prestataire »).

Elles sont jointes au devis. Le devis signé fait contrat ; sa signature vaut acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de signer.

2. Obligation de moyens

Le Prestataire met en œuvre toutes les compétences et diligences raisonnables. Il est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas l’absence de faille, de panne, d’incident ou de cyberattaque.

3. Périmètre et accès

Le périmètre de la mission est défini au devis. Sauf mention contraire, en sont exclus l’exploitation des systèmes (infogérance), le dépannage, les interventions d’urgence et la fourniture de matériel ou de licences. Les interventions sont ponctuelles et ne constituent pas une prise en charge de l’exploitation des systèmes du Client.

• À l’audit, le Prestataire accède aux systèmes que le Client désigne par écrit, sans rien modifier.
• À la mise en œuvre, il peut réaliser une action que le Client lui confie par écrit (devis ou courriel), après une sauvegarde assurée par le Client.
• Il n’intervient sur aucun équipement de production (machine, automate, supervision) livré par un constructeur ou un intégrateur.
• Il ne mène aucun scan ni test actif sur le réseau de l’atelier ; ailleurs, uniquement avec l’accord écrit du Client.

Le Client garantit disposer du droit d’accorder ces accès, y compris à l’égard de ses hébergeurs et prestataires. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Intervenants et mandat

Le Prestataire coordonne les intervenants du Client : équipes internes, prestataires, éditeurs, constructeurs et intégrateurs. Pour agir auprès d’eux au nom du Client, il reçoit un mandat écrit pour chaque mission ; la révocation du mandat vaut annulation de la mission (article 7).

Une action transmise par le Prestataire ne vaut pas commande : l’intervenant ne l’exécute que sur commande ou instruction du Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas engager le Client ni passer commande en son nom.

Les intervenants répondent seuls de leurs travaux ; le Prestataire constate et date la preuve qu’ils remettent. Le coût des services tiers (logiciels, licences, hébergement, matériel) reste à la charge du Client.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un référent interne pour centraliser les échanges,
• fournir des informations exactes et les accès nécessaires à la mission,
• assurer, directement ou par ses prestataires, l’exploitation et la sauvegarde de ses systèmes.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une recommandation non suivie.

6. Prix et paiement

Les prix sont forfaitaires et s’entendent hors taxes ; la TVA s’ajoute selon le régime du Prestataire à la date de facturation.

Sauf mention contraire au devis, l’acompte est dû à la commande et les factures sont payables sous 7 jours à compter de leur émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, le Prestataire peut suspendre la mission.

7. Annulation et résiliation

Toute annulation est notifiée par écrit (courriel faisant foi). L’acompte reste acquis au Prestataire, sauf annulation de son fait. En cas d’arrêt en cours de mission, les prestations réalisées sont dues au prorata.

En cas de manquement grave d’une Partie, l’autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

8. Recette

Chaque livrable est remis par écrit et daté. Le Client dispose de 15 jours pour formuler une réserve écrite et motivée au regard du devis ; le Prestataire apporte alors les corrections nécessaires. À défaut de réserve, le livrable est réputé accepté et, à la mise en œuvre, le PV de recette réputé signé.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire suppose une faute prouvée et ne couvre que les préjudices directs. Il ne répond pas des défaillances des intervenants et fournisseurs du Client.

Hors dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes de cette mission.

Aucune Partie n’est responsable d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. Confidentialité et données

Le Prestataire garde confidentielles les informations du Client (données, identifiants, infrastructures, documents) pendant la mission et cinq ans après. Il ne les communique qu’aux intervenants désignés par le Client, sauf obligation légale. En fin de mission, il restitue ou détruit les identifiants reçus ; il peut conserver une copie d’archive des livrables, sans identifiants ni données personnelles.

Pour les données personnelles auxquelles la mission donne accès, principalement l’identification et la connexion des salariés et intervenants du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour la seule exécution et la durée de la mission. Il agit sur les instructions du Client, données par le devis, le mandat ou un courriel, et l’alerte si une instruction lui paraît illicite. Il garde ces données confidentielles et sécurisées, sans transfert hors de l’Union européenne. Il n’utilise que ses outils de messagerie et de stockage, dont il communique la liste sur demande et signale tout changement. Il aide le Client à répondre aux personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité. Il lui signale toute violation de ces données sous 48 heures. En fin de mission, il les supprime. Il fournit au Client tout élément utile pour démontrer le respect du présent paragraphe.

11. Propriété, droit applicable et litiges

Dès leur paiement intégral, le Prestataire cède au Client, pour les besoins de son activité, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les livrables remis (synthèse, rapport d’audit, plan d’action, documentation), pour toute la durée des droits et pour le monde entier ; cette cession est comprise dans le prix de la mission. Le Client peut les communiquer à tout prestataire de son choix. Le Prestataire conserve ses méthodes, grilles d’audit, outils et modèles, ainsi que son savoir-faire ; le Client utilise librement ceux qui figurent dans les livrables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite, sauf pour le recouvrement des factures. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.